Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 29 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que parmi les CHR et les CHU français, le centre hospitalier de Metz-Thionville est l'un de ceux où le ratio de postes non pourvus d'infirmières et d'aides-soignantes est le plus important. La situation est en tension permanente et en cas d'épidémie, les difficultés pour le personnel et par contrecoup pour les malades deviennent alors bien plus graves qu'ailleurs. Ce constat résulte de deux éléments cumulatifs : tout d'abord, le salaire des infirmières et des aides-soignantes est plus de deux fois moindre au CHR qu'au Luxembourg qui se trouve qu'à quelques dizaines de kilomètres de distance. Cet écart considérable a été encore aggravé par le transfert de l'hôpital de cinq cents mètres de la limite de la ville de Metz, le nouvel établissement est désormais classé en zone rurale pour le calcul de l'indemnité de résidence. De ce fait, les salaires ont été amputés jusqu'à 40 euros par mois. Au niveau national, les ministères se désintéressent totalement de cette problématique qui crée un mauvais climat et nuit considérablement aussi bien aux conditions de travail du personnel et qu'aux soins pour les malades. Lorsqu'on maintient un établissement hospitalier en sous-effectif, y compris en période normale, on ne doit pas s'étonner de la situation désastreuse en période d'épidémie. Le personnel a aussi des droits et il ne peut pas être considéré comme une variable d'ajustements susceptible de se priver de vacances ou d'être incité à les reporter au prétexte qu'il n'y a pas assez de soignants. Il lui demande donc s'il envisage de redonner au CHR un minimum d'attractivité salariale, par exemple en supprimant à titre dérogatoire l'abattement profondément injuste que le personnel a subi sur son indemnité de résidence.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le site de Metz du centre hospitalier régional (CHR) situé en centre-ville (hôpital Bon Secours et plusieurs annexes) a déménagé en 2012 sur un bâtiment entièrement neuf, l'hôpital de Mercy, en périphérie de Metz et à cheval entre deux communes : Peltre et Ars-Laquenexy. A la suite de ce déménagement, les agents titulaires et contractuels affectés sur le site de Mercy (environ 2 500 agents) ont perdu l'indemnité de résidence dont ils bénéficiaient sur le site de Bon Secours, les communes de Peltre et d'Ars-Laquenexy ne faisant pas partie de la commune de Metz. L'indemnité de résidence a été mise en place dans toute la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette décision s'appuie sur le classement établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui permet de définir l'éligibilité d'une commune au bénéfice de l'indemnité de résidence, en application de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Or, l'hôpital de Mercy est situé sur la commune d'Ars-Laquenexy qui n'est pas répertoriée dans le dernier classement établi par l'INSEE comme commune éligible à l'indemnité de résidence, sachant que l'autorité administrative se trouve dans une situation de compétence liée à cet égard. En 2017, des agents du CHR de Metz-Thionville ont adressé un courrier à la DRH de l'établissement demandant la réattribution de cette indemnité de résidence avec effet rétroactif. Un courrier de refus a été adressé par le CHR de Metz-Thionville à l'ensemble de ces agents sur les bases juridiques exposées précédemment. A la suite de ce refus, des agents se sont pourvus devant le tribunal administratif de Strasbourg. L'audience a eu lieu le 2 juillet 2019 et a rejeté l'ensemble des recours. A la suite de cette décision, moins d'une dizaine d'agents ont fait appel. Le jugement en appel n'a pas été rendu à ce jour. Sauf décision favorable aux agents rendue en appel qui viendrait contredire le jugement de première instance, seule une évolution du dispositif ou l'inscription de la commune d'Ars-Laquenexy dans la liste de l'INSEE pourrait permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l'hôpital de Mercy de percevoir l'indemnité de résidence. Le Ministère de la Santé et de la Prévention ne dispose d'aucune marge d'appréciation sur cette décision.
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