Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02076 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Associations communales de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
L'article L422-21 du Code de l'environnement précise que les statuts de chaque association communale et intercommunale de chasse agréée (ACCA) doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé venant de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse à une ACCA, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs s'ils sont titulaires d'un permis de chasser Ce droit d'adhésion est donc acquis pour les descendants dès lors que l'ACCA concernée l'a bien prévu dans ses statuts, que les descendants en font la demande et qu'ils sont titulaires de leur permis de chasser. Il n'y a pas de limite quant au nombre de descendants ni quant au nombre de générations concernées, le principe de transmission se répétant à chaque génération, sous réserve que la famille initialement concernée par ce droit de chasse en reste détentrice.
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