Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 12 novembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, titulaires d'un permis de chasser validé qui ont fait apport initial de leur droit de chasse à une ACCA, transmettent à leurs descendants le droit d'adhésion en qualité de membre de droit à une ACCA. Il lui demande si ce droit d'adhésion des descendants est acquis quel que soit leur nombre et de génération en génération ou s'il est susceptible de se limiter au-delà de certaines générations et d'un certain nombre.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
L'article L422-21 du Code de l'environnement précise que les statuts de chaque association communale et intercommunale de chasse agréée (ACCA) doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé venant de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse à une ACCA, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs s'ils sont titulaires d'un permis de chasser Ce droit d'adhésion est donc acquis pour les descendants dès lors que l'ACCA concernée l'a bien prévu dans ses statuts, que les descendants en font la demande et qu'ils sont titulaires de leur permis de chasser. Il n'y a pas de limite quant au nombre de descendants ni quant au nombre de générations concernées, le principe de transmission se répétant à chaque génération, sous réserve que la famille initialement concernée par ce droit de chasse en reste détentrice.
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