Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02062 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Communes dont la mairie est située sur le territoire d'une autre commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
La mairie constitue le siège de l'administration communale où se tiennent en principe les séances du conseil municipal et où se trouvent les services municipaux. Les locaux constituant le siège de l'administration communale doivent être situés en principe à l'intérieur des limites géographiques de la commune (CE, Conseil municipal de Saint-Léger-de-Fourches, 9 déc. 1898). Toutefois, il existe quelques rares communes pour lesquelles la mairie se trouve sur le territoire d'une commune voisine. Il n'existe pas, à ce jour, de recensement précis de ces communes. À titre d'exemple, dans l'Oise, la commune du Plessis-Patte-d'Oie, de moins de 100 habitants, n'a historiquement jamais disposé d'un bâtiment permettant d'y accueillir les services de la mairie. Le bâtiment accueillant la mairie de Berlancourt a ainsi toujours accueilli la mairie du Plessis-Patte-d'Oie. Les deux communes se partagent les frais de fonctionnement du bâtiment, à hauteur d'un tiers pour Le-Plessis-Patte-d'Oie et de deux-tiers pour Berlancourt. Les actes d'état civil des habitants du Plessis-Patte-d'Oie sont effectués à Berlancourt. En Côte-d'Or, un bâtiment situé à la frontière des communes de Rouvres-sous-Meilly, de moins de 100 habitants également, et de Meilly-sous-Rouvres accueille les deux mairies, avec une entrée distincte pour chacune d'elle. Dans la Manche, la commune de Taillepied, de 18 habitants, n'a historiquement pas non plus de mairie sur son territoire. Les réunions du conseil municipal se tiennent dans une ancienne école construite dans la commune voisine de Saint-Sauveur-le-Vicomte pour les enfants des deux communes. En Moselle, la mairie de la commune de Turquestein-Blancrupt, d'une dizaine d'habitants, se trouve sur le territoire de la commune de Saint-Quirin. La mairie de cette dernière est située dans un bâtiment distinct. Ces quelques cas exceptionnels, sur les 34 955 communes françaises, s'expliquent par des usages historiques. La quasi-totalité des communes ont bien leur mairie située sur le territoire communal. Aussi, pour des raisons de bonne administration et de bon usage des deniers publics, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer à ces quelques rares communes d'édifier un nouveau bâtiment sur leur territoire pour y accueillir leur mairie.
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