Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 15 juillet 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le problème des communes dont la mairie est située sur le territoire d'une autre commune. La réponse ministérielle à sa question écrite n°13179 du 21 novembre 2019 ne répondant pas correctement à la question posée, il a été obligé de poser une nouvelle question n°13846 du 16 janvier 2020 et la réponse a confirmé que la mairie d'une commune doit obligatoirement être installée sur le territoire de celle-ci. Une nouvelle question écrite du 29 octobre 2020 n°18498 concernait la liste des communes éventuellement concernées. Une nouvelle fois, la réponse ministérielle est complètement en dehors du sujet puisqu'elle évoque la célébration des mariages dans un bâtiment communal, en faisant semblant d'être dans l'impossibilité de connaître la liste des communes dont la mairie n'est pas sur leur territoire. Cette réponse est assez stupéfiante car il suffisait de consulter les préfets des différents départements pour établir la liste. Afin d'aider les services ministériels à pallier leur ignorance en la matière, il leur suggère de consulter l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 351, déposée au Sénat le 10 février 2021. Cette proposition recense au moins trois communes concernées et précise même leur nombre d'habitants. Pour les trois communes en cause, il lui demande si effectivement leur mairie n'est pas sur leur territoire et si oui, quelles sont les solutions envisagées pour faire respecter la règle qui a été confirmée à deux reprises par les réponses aux questions écrites n°13846 et n°18498 susvisées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
La mairie constitue le siège de l'administration communale où se tiennent en principe les séances du conseil municipal et où se trouvent les services municipaux. Les locaux constituant le siège de l'administration communale doivent être situés en principe à l'intérieur des limites géographiques de la commune (CE, Conseil municipal de Saint-Léger-de-Fourches, 9 déc. 1898). Toutefois, il existe quelques rares communes pour lesquelles la mairie se trouve sur le territoire d'une commune voisine. Il n'existe pas, à ce jour, de recensement précis de ces communes. À titre d'exemple, dans l'Oise, la commune du Plessis-Patte-d'Oie, de moins de 100 habitants, n'a historiquement jamais disposé d'un bâtiment permettant d'y accueillir les services de la mairie. Le bâtiment accueillant la mairie de Berlancourt a ainsi toujours accueilli la mairie du Plessis-Patte-d'Oie. Les deux communes se partagent les frais de fonctionnement du bâtiment, à hauteur d'un tiers pour Le-Plessis-Patte-d'Oie et de deux-tiers pour Berlancourt. Les actes d'état civil des habitants du Plessis-Patte-d'Oie sont effectués à Berlancourt. En Côte-d'Or, un bâtiment situé à la frontière des communes de Rouvres-sous-Meilly, de moins de 100 habitants également, et de Meilly-sous-Rouvres accueille les deux mairies, avec une entrée distincte pour chacune d'elle. Dans la Manche, la commune de Taillepied, de 18 habitants, n'a historiquement pas non plus de mairie sur son territoire. Les réunions du conseil municipal se tiennent dans une ancienne école construite dans la commune voisine de Saint-Sauveur-le-Vicomte pour les enfants des deux communes. En Moselle, la mairie de la commune de Turquestein-Blancrupt, d'une dizaine d'habitants, se trouve sur le territoire de la commune de Saint-Quirin. La mairie de cette dernière est située dans un bâtiment distinct. Ces quelques cas exceptionnels, sur les 34 955 communes françaises, s'expliquent par des usages historiques. La quasi-totalité des communes ont bien leur mairie située sur le territoire communal. Aussi, pour des raisons de bonne administration et de bon usage des deniers publics, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer à ces quelques rares communes d'édifier un nouveau bâtiment sur leur territoire pour y accueillir leur mairie.
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