Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022

Rappel de la question n°01889, publiée le 28/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie les termes de sa question n°01889 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2022 - page 5533

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023

Une commune assurant la distribution d'eau via le réseau public remplit le rôle d'un concessionnaire de service public. Comme tout concessionnaire la commune doit organiser le service dont elle est responsable pour assurer son fonctionnement et sa continuité. Le concessionnaire d'un réseau public de distribution peut donc opposer un refus à un particulier demandant le raccordement de son bien. Pour la délivrance d'un permis de construire, l'autorité compétente doit consulter la personne chargée de fournir l'eau, qui peut donc être un concessionnaire mais aussi une autre collectivité. Dans cette hypothèse, cette dernière devra indiquer à l'autorité compétente en matière d'urbanisme quels sont les travaux de réseau à réaliser et dans quel délai ceux-ci seront réalisés.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 - page 186