Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 21 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 21 mars 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune comportant des hameaux ou écarts dont l'un de ces écarts est alimenté en eau par la commune voisine dont le réseau est plus proche. Il lui demande si, pour la délivrance de permis de construire nouveaux sur ce hameau ou écart, la collectivité fournissant l'eau doit être consultée ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023
Une commune assurant la distribution d'eau via le réseau public remplit le rôle d'un concessionnaire de service public. Comme tout concessionnaire la commune doit organiser le service dont elle est responsable pour assurer son fonctionnement et sa continuité. Le concessionnaire d'un réseau public de distribution peut donc opposer un refus à un particulier demandant le raccordement de son bien. Pour la délivrance d'un permis de construire, l'autorité compétente doit consulter la personne chargée de fournir l'eau, qui peut donc être un concessionnaire mais aussi une autre collectivité. Dans cette hypothèse, cette dernière devra indiquer à l'autorité compétente en matière d'urbanisme quels sont les travaux de réseau à réaliser et dans quel délai ceux-ci seront réalisés.
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