Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01883 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Délai de consultation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
L'accès à la santé est une priorité du Gouvernement. Pour répondre à cette priorité, plusieurs dispositifs et organisations visant à réduire les délais de rendez-vous ont été mis en place, en particulier dans la filière visuelle. En effet, la coopération entre professionnels et le travail aidé se sont largement développés à travers le salariat et la création de nombreux protocoles de coopération qui permettent la délégation de certains actes sous supervision médicale (protocole Rottier, protocole de télésanté Muraine, protocole de dépistage de la rétinopathie diabétique) aux orthoptistes notamment. Les orthoptistes peuvent également conclure avec les ophtalmologistes des protocoles organisationnels. Ces protocoles autorisent la préparation par l'orthoptiste de l'examen médical du médecin ophtalmologiste et le suivi par l'orthoptiste d'un patient dont la pathologie visuelle est déjà diagnostiquée, sans examen ophtalmologique réalisé le même jour. A la différence des protocoles de coopération dont l'objectif est de permettre des délégations de tâches selon un cahier des charges défini nationalement, les protocoles organisationnels ne sont pas soumis à autorisation préalable d'une quelconque autorité. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet l'accès direct aux orthoptistes pour la réalisation et la prescription optique d'équipements visuels pour les patients âgés de 16 à 42 ans présentant une faible correction optique.
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