Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 21 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 16 mai 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en Moselle, il devient de plus en plus difficile, si ce n'est presque impossible, d'obtenir une consultation dans des délais normaux chez un oculiste. De ce fait, de nombreux habitants, qui ne peuvent pas attendre, sont amenés à se rendre au Luxembourg ou en Allemagne où les délais pour obtenir un rendez-vous sont considérablement réduits par rapport à ce que l'on constate en Moselle. Par contre, lorsqu'elles demandent à être remboursées, les personnes concernées se heurtent à de multiples difficultés et n'ont bien souvent qu'un remboursement partiel ou pas de remboursement du tout. Il lui demande si une telle situation lui semble normale et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matière ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
L'accès à la santé est une priorité du Gouvernement. Pour répondre à cette priorité, plusieurs dispositifs et organisations visant à réduire les délais de rendez-vous ont été mis en place, en particulier dans la filière visuelle. En effet, la coopération entre professionnels et le travail aidé se sont largement développés à travers le salariat et la création de nombreux protocoles de coopération qui permettent la délégation de certains actes sous supervision médicale (protocole Rottier, protocole de télésanté Muraine, protocole de dépistage de la rétinopathie diabétique) aux orthoptistes notamment. Les orthoptistes peuvent également conclure avec les ophtalmologistes des protocoles organisationnels. Ces protocoles autorisent la préparation par l'orthoptiste de l'examen médical du médecin ophtalmologiste et le suivi par l'orthoptiste d'un patient dont la pathologie visuelle est déjà diagnostiquée, sans examen ophtalmologique réalisé le même jour. A la différence des protocoles de coopération dont l'objectif est de permettre des délégations de tâches selon un cahier des charges défini nationalement, les protocoles organisationnels ne sont pas soumis à autorisation préalable d'une quelconque autorité. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet l'accès direct aux orthoptistes pour la réalisation et la prescription optique d'équipements visuels pour les patients âgés de 16 à 42 ans présentant une faible correction optique.
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