Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 13/10/2022
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01340 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente d'une partie de la rémunération de fonctionnaires vulnérables ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
La possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d'indemnités journalières s'ils étaient vulnérables en 2020, dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire a en effet été prévue pour des agents affiliés au régime général. Pour les agents des collectivités territoriales, ne sont affiliés au régime général que les contractuels et les fonctionnaires dont la quotité de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires, en application des dispositions de l'article 34 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Ces agents ont pu bénéficier d'indemnités journalières s'ils étaient vulnérables, dans la mesure où ils sont affiliés au régime général. Les caisses primaires d'assurance-maladie disposent de leurs revenus du fait de cette affiliation, ce qui leur permet de calculer les indemnités journalières de manière proportionnelle à ces revenus. A l'inverse, le versement d'indemnités journalières était impossible pour les autres agents, les caisses primaires d'assurance-maladie ne connaissant pas ces assurés, ni leurs revenus. Seules des autorisations spéciales d'absence ont été délivrées à ces assurés.
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