Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/07/2022
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente d'une partie de la rémunération maintenue aux fonctionnaires vulnérables affiliés au régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Dans le contexte de pandémie de Covid-19 et afin de protéger les agents territoriaux les plus vulnérables qui présentaient une ou plusieurs pathologies fixées par le haut conseil de la santé publique, ceux-ci ont été exclus du travail en présentiel et autorisés, le cas échéant, à être placés en télétravail. Lorsque les missions ne pouvaient être exercées en télétravail et que l'employeur territorial estimait être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent, l'intéressé était alors placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) afin de maintenir son traitement en l'absence de service fait.
Une question écrite au Gouvernement n° 21659, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 25 mars 2021, relève qu'un échange entre les associations d'élus membres de la coordination des employeurs et le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a donné lieu à l'annonce selon laquelle les arrêts de travail des agents entraineraient la prise en charge partielle de leur rémunération par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, il était convenu que celles-ci percevraient des indemnités journalières, versées quelle que soit la quotité de travail du fonctionnaire ou contractuel, qu'il soit affilié au régime général ou à la CNRACL.
Or, des communes charentaises concernées par ce dispositif se heurtent aujourd'hui à des décisions de rejet par la CPAM de la Charente de leur demande de prise en charge des indemnités journalières des fonctionnaires vulnérables relevant du régime spécial CNRACL en autorisation spéciale d'absence entre les mois de mars et mai 2020. L'enjeu financier est important pour ces collectivités territoriales (près de 80 000 € pour la ville de Cognac). La CPAM de la Charente soutient qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit ce remboursement et qu'elle ne connait pas l'existence de ce dispositif exceptionnel.
Dans une note de la direction générale des collectivités locales, au nom du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, intitulée : « Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 », il est précisé que : « Les employeurs publics dont les agents relèvent du régime spécial CNRACL, ne peuvent plus avoir recours au dispositif dérogatoire mis en place dans le cadre de la première période de confinement qui a pris fin le 11 mai 2020 et demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, et qui auraient été placés en ASA ». Cette note a été mise à jour le 1er septembre 2021, modifiant donc le dispositif en place jusqu'à cette date.
A contrario, on peut en conclure que les CPAM devaient reverser aux employeurs publics, qui en ont fait la demande, le montant des indemnités journalières de ces fonctionnaires pour la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'enjoindre aux CPAM de rembourser aux communes concernées les indemnités journalières des fonctionnaires vulnérables relevant du régime spécial CNRACL en autorisation spéciale d'absence entre les mois de mars et mai 2020.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
La possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d'indemnités journalières s'ils étaient vulnérables en 2020, dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire a en effet été prévue pour des agents affiliés au régime général. Pour les agents des collectivités territoriales, ne sont affiliés au régime général que les contractuels et les fonctionnaires dont la quotité de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires, en application des dispositions de l'article 34 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Ces agents ont pu bénéficier d'indemnités journalières s'ils étaient vulnérables, dans la mesure où ils sont affiliés au régime général. Les caisses primaires d'assurance-maladie disposent de leurs revenus du fait de cette affiliation, ce qui leur permet de calculer les indemnités journalières de manière proportionnelle à ces revenus. A l'inverse, le versement d'indemnités journalières était impossible pour les autres agents, les caisses primaires d'assurance-maladie ne connaissant pas ces assurés, ni leurs revenus. Seules des autorisations spéciales d'absence ont été délivrées à ces assurés.
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