Accès du maire à l'adresse du propriétaire d'un véhicule abandonné

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2022

Rappel de la question n°27579, publiée le 07/04/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°27579 posée le 07/04/2022 sous le titre : " Accès du maire à l'adresse du propriétaire d'un véhicule abandonné ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3050

La question est caduque