Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui est confronté à une voiture abandonnée sur la voie publique ou d'une voiture en stationnement interdit. Il lui demande si en sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut obtenir le nom et l'adresse du propriétaire correspondant à la plaque minéralogique. Dans l'affirmative, il lui demande s'il suffit au maire de s'adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police dont relève la commune ou si d'autres démarches complémentaires doivent être effectuées.
- page 1814
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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