Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 10/03/2022
Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°25031 posée le 21/10/2021 sous le titre : " Redevance pour délégation de service public en période de covid ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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