Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 21/10/2021
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les obligations des prestataires de délégation de service public durant les périodes de confinement.
Beaucoup de collectivités ayant confié un service public à un prestataire privé ont dû suspendre leurs activités pendant les périodes de confinement en 2020 et 2021. C'est le cas par exemple des accueils périscolaires.
Toutefois, des délégataires ont perçu l'intégralité des redevances de la collectivité et mis, dans le même temps, leurs salariés en activité partielle. Après les périodes de confinement, beaucoup de collectivités sont confrontées au refus de ces entreprises d'accorder un abattement sur le montant de la redevance alors même qu'elles n'ont pas eu d'activité pendant plusieurs mois et qu'elles ont profité de nombreuses aides d'État.
Elle lui demande de préciser quelles ont les obligations des entreprises bénéficiant de délégation de service public dans de tels cas de figure et quels sont les moyens pour les collectivités de ne pas être excessivement lésées par ces pratiques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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