Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/12/2021
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24976 posée le 21/10/2021 sous le titre : " Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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