Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/10/2021
M. Hervé Maurey interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences à tirer par le maire en cas d'interférence de l'exercice de pouvoir de police avec un intérêt personnel.
Les maires sont susceptibles d'être confrontés à des situations les concernant personnellement de troubles au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, qui exigeraient qu'ils interviennent au titre de leur pouvoir de police pour y mettre fin. C'est le cas d'un maire qui subirait lui-même des troubles d'insalubrité ou de tranquillité de la part de l'un de ses voisins.
Dans cette situation, il pourrait être considéré que le maire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts et qu'il ne peut donc pas agir. C'est en tout cas ce que des procureurs de la République ont pu indiquer à des maires.
Aussi, il souhaiterait savoir si ce type de situation serait en effet susceptible de constituer une situation de conflit d'intérêts et, dans l'affirmative, la procédure que doit suivre le maire afin de mettre fin à ces troubles sans courir le risque de mettre en cause sa responsabilité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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