Possibilité de réglementer la tenue vestimentaire des élus au sein de l'assemblée d'une collectivité territoriale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2021

Rappel de la question n°24087, publiée le 29/07/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n° 24087 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Possibilité de réglementer la tenue vestimentaire des élus au sein de l'assemblée d'une collectivité territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6065

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque