Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/07/2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si dans le cadre de son règlement intérieur, l'assemblée d'une collectivité territoriale peut interdire à ses membres « l'utilisation ostensible de vêtements, d'objets ou de signes ayant un caractère politique, communautariste ou identitaire ».
- page 4678
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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