Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 07/10/2021
Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°23055 posée le 27/05/2021 sous le titre : " Taxe d'apprentissage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place des mécanismes de financement structurants pour soutenir les centres de formation d'apprentis (CFA). Elle a d'abord fait en sorte que les centres de formation d'apprentis soient financés pour chaque apprenti formé par leurs soins via les niveaux de prise en charge. Désormais, pour chaque contrat d'apprentissage, les CFA perçoivent un niveau de prise en charge en moyenne plus élevé que les coûts préfectoraux en place avant la réforme, notamment du fait de l'élargissement des compétences de CFA (accompagnement des jeunes à la recherche d'un employeur, à la mobilisation des aides sociales ). Ces niveaux de prise en charges sont déterminés par les branches professionnelles. Le financement par les niveaux de prise en charge s'articule avec une simplification importante de la taxe d'apprentissage. La loi de 2018 a ainsi supprimé sa division en trois fractions pour ne plus laisser que la part principale de la taxe d'apprentissage (87 %) et le solde de celle-ci (13 %). Par ailleurs, l'intégralité des 87 % est confiée à France compétences, opérateur public chargé de répartir auprès des opérateurs de compétences les financements des contrats d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge. Le solde de la taxe d'apprentissage est désormais fixé à 13 %, contre 26 % pour le hors quota auparavant car le financement en numéraire des centres de formations d'apprentis, autrefois dévolu au hors quota, est désormais assuré intégralement via la part principale de la taxe d'apprentissage. De fait, le solde de la taxe d'apprentissage demeure de 13 % pour assurer un rendement équivalent, par rapport au système existant avant la réforme, des versements des employeurs à destination des formations technologiques professionnelles et des structures d'insertion hors formations en apprentissage (visées au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail) ou des subventions en matériels et équipements conformes aux enseignements à destination des CFA (visées au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail). Une libération du solde de la taxe d'apprentissage en numéraire auprès des CFA n'est donc pas possible pour les entreprises. Toutefois, certains CFA ont déposé une liste de matériel chez un fournisseur, liste que l'entreprise peut utiliser pour contribuer à l'achat d'un équipement ou d'un matériel destinés au CFA, conforme aux besoins des formations qu'il dispense. Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et la pérennité du financement des CFA, la loi du 5 septembre 2018 a aussi créé de nouvelles sources de financement pour les centres de formations d'apprentis. Tout d'abord, les investissements des CFA nécessaires à la mise en place d'une offre de formation nouvelle par apprentissage peuvent être soutenus par les entreprises lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise. De plus, les CFA peuvent bénéficier de financements de la part de leur opérateur de compétences pour soutenir leurs dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. Enfin, la loi a confié aux régions deux enveloppes de 138 et 180 millions d'euros visant à financer, respectivement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis, lorsque des besoins de développement économique ou d'aménagement du territoire le justifient.
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