Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 27/05/2021
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la taxe d'apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l'alternance. La base de calcul de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l'entreprise (primes, gratifications, indemnités
). En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale.
Toutefois, trois types de dépenses sont déductibles de la taxe d'apprentissage. Ainsi, les trois dépenses libératoires suivantes effectuées par l'entreprise peuvent être imputées sur le solde de 13 %, en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.
D'abord, le recours à des versements aux écoles destinées à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire. Ensuite, le recours à des subventions versées aux centres de formation d'apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Enfin, seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant les 5 % d'alternants, le recours à la créance alternance.
Une liberté de choix quant au versement de cette contribution est donc accordée aux entreprises, permettant de valoriser des organismes locaux et de participer à leur financement. Ainsi, dans le cadre du recours aux versements aux organismes expressément listés à l'article L. 6241-5 du code du travail, le versement peut être opéré en numéraire, facilitant grandement la procédure à suivre.
A contrario, dans le cas de figure d'une subvention versée aux CFA, les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 décembre 2019. Celui-ci indique que les CFA établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise.
Par conséquent, les dispositions génèrent des disparités en fonction de la procédure suivie. La complexité de la procédure de subvention aux CFA, exclue du système de paiement en numéraire, s'avère être un frein au choix de ce recours.
Ainsi, les CFA risquent de subir un phénomène de paupérisation, de par une diminution importante des recettes qu'ils percevaient par les entreprises. Au-delà du risque que cela représente, cette procédure semble également aller dans le sens contraire des ambitions gouvernementales de valorisation de l'apprentissage.
Aussi, pour pallier les failles du dispositif de dépense déductible de la taxe d'apprentissage par le recours à la subvention versée aux CFA, elle souhaiterait savoir les raisons pour lesquelles le Gouvernement a exclu ce dispositif du système de paiement en numéraire.
En outre, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre au manque d'attractivité et aux risques pour les CFA qui en découlent.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place des mécanismes de financement structurants pour soutenir les centres de formation d'apprentis (CFA). Elle a d'abord fait en sorte que les centres de formation d'apprentis soient financés pour chaque apprenti formé par leurs soins via les niveaux de prise en charge. Désormais, pour chaque contrat d'apprentissage, les CFA perçoivent un niveau de prise en charge en moyenne plus élevé que les coûts préfectoraux en place avant la réforme, notamment du fait de l'élargissement des compétences de CFA (accompagnement des jeunes à la recherche d'un employeur, à la mobilisation des aides sociales ). Ces niveaux de prise en charges sont déterminés par les branches professionnelles. Le financement par les niveaux de prise en charge s'articule avec une simplification importante de la taxe d'apprentissage. La loi de 2018 a ainsi supprimé sa division en trois fractions pour ne plus laisser que la part principale de la taxe d'apprentissage (87 %) et le solde de celle-ci (13 %). Par ailleurs, l'intégralité des 87 % est confiée à France compétences, opérateur public chargé de répartir auprès des opérateurs de compétences les financements des contrats d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge. Le solde de la taxe d'apprentissage est désormais fixé à 13 %, contre 26 % pour le hors quota auparavant car le financement en numéraire des centres de formations d'apprentis, autrefois dévolu au hors quota, est désormais assuré intégralement via la part principale de la taxe d'apprentissage. De fait, le solde de la taxe d'apprentissage demeure de 13 % pour assurer un rendement équivalent, par rapport au système existant avant la réforme, des versements des employeurs à destination des formations technologiques professionnelles et des structures d'insertion hors formations en apprentissage (visées au 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail) ou des subventions en matériels et équipements conformes aux enseignements à destination des CFA (visées au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail). Une libération du solde de la taxe d'apprentissage en numéraire auprès des CFA n'est donc pas possible pour les entreprises. Toutefois, certains CFA ont déposé une liste de matériel chez un fournisseur, liste que l'entreprise peut utiliser pour contribuer à l'achat d'un équipement ou d'un matériel destinés au CFA, conforme aux besoins des formations qu'il dispense. Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et la pérennité du financement des CFA, la loi du 5 septembre 2018 a aussi créé de nouvelles sources de financement pour les centres de formations d'apprentis. Tout d'abord, les investissements des CFA nécessaires à la mise en place d'une offre de formation nouvelle par apprentissage peuvent être soutenus par les entreprises lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise. De plus, les CFA peuvent bénéficier de financements de la part de leur opérateur de compétences pour soutenir leurs dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. Enfin, la loi a confié aux régions deux enveloppes de 138 et 180 millions d'euros visant à financer, respectivement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis, lorsque des besoins de développement économique ou d'aménagement du territoire le justifient.
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