Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/10/2021
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23775 posée le 15/07/2021 sous le titre : " Mesures règlementaires pour encadrer l'utilisation des trottinettes électriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Les EDPM doivent être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro réfléchissants (catadioptres), d'un système de freinage et d'un avertisseur sonore. L'usage de ces engins est strictement réservé aux plus de douze ans. Ils ne peuvent pas transporter de passager. En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu'il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation n'est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables. Le décret du 23 octobre 2019 prévoit également de manière précise les équipements à porter, qui sont fonction des conditions de circulation définies précédemment. Lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant (gilet ou brassard) et peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Dans le cas dérogatoire où le pouvoir de police a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l'équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d'un dispositif d'éclairage complémentaire. De jour comme de nuit, les feux de position de l'engin doivent être allumés. Au regard de leurs caractéristiques techniques (poids, dimensions, vitesse maximale à 25 km/h) et de leur espace de circulation, ces engins n'entrent pas dans une catégorie de véhicules pour laquelle un permis est prévu. Ces dispositions réglementaires, encore récentes, ont fait l'objet d'un consensus lors des concertations préalables et sont adaptées et proportionnées aux enjeux. Des sanctions sont prévues. L'accent est aujourd'hui mis sur d'autres aspects essentiels : la bonne compréhension des textes existants par les usagers, le contrôle des comportements par les forces de l'ordre et surtout le respect de règles de prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables. Plusieurs actions sont menées dans ce cadre. Tout d'abord, chaque enfant effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR 2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l'accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. En outre, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière. Elles l'ont été par exemple lors de la parution du décret pour informer l'ensemble des usagers de la route de la création de cette nouvelle catégorie dans le code de la route. Elles ont été renouvelées à la fin de la période de confinement pour une reprise de la route avec prudence. Enfin, des informations sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés sont consultables par tous et à tout moment sur le site internet de la délégation à la sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/reglementation-des-edpm.
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