Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/06/2021

Rappel de la question n°21986, publiée le 01/04/2021

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°21986 posée le 01/04/2021 sous le titre : " Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/06/2021 - page 3782

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/07/2021

En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des motifs de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux termes duquel : « De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. […] ». Si l'engagement du Gouvernement vis-à-vis des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est celui d'une compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, celle-ci s'apprécie en fonction de dates de référence et n'inclut pas la dynamique ultérieure des impositions supprimées. L'État n'a pas prévu de financer sur son budget ces hausses de fiscalité décidées localement. Dans le cas particulier des communes qui, ayant changé d'EPCI à fiscalité propre après 2017, ont été contraintes d'augmenter le taux communal de taxe d'habitation, il convient de rappeler que la référence aux taux 2017 est applicable en cas de hausse comme de baisse, permettant des compensations à décider au niveau local entre EPCI et communes membres pour égaliser les situations.

Publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4081