Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/04/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, jusqu'en 2020, le montant du dégrèvement était calculé sur la base du taux de taxe d'habitation et des abattements adoptés par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre au titre de l'année 2017. En cas d'augmentation du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019, celle-ci était prise en charge par les contribuables dégrevés et, en 2020, remis à la charge de la commune.
Le système de compensation prévoit, à partir de 2021, d'allouer au commune la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties corrigé par un mécanisme de coefficient correcteur, avec comme référence l'année 2017 pour le taux.
Ainsi, depuis 2020, les communes ne peuvent plus bénéficier de l'effet de l'augmentation du taux de la taxe d'habitation.
Or, certaines communes ayant changé d'EPCI à fiscalité propre après 2017 ont été contraintes d'augmenter le taux communal de taxe d'habitation pour financer l'exercice de compétences prises en charge auparavant par leur ancien EPCI à fiscalité propre et que le nouvel EPCI à fiscalité propre n'exerce pas. Dans certains cas, le niveau global d'imposition au titre de la taxe d'habitation n'a pas augmenté dans ces communes, et n'a pas eu d'incidence pour les contribuables s'acquittant encore de cette taxe, l'intercommunalité « entrante » imposant un moindre taux de taxe d'habitation que celle « sortante ».
Ces communes ne se voient toutefois pas compenser pour le produit supplémentaire de taxe d'habitation alors même que la décision d'augmenter le taux est contrainte par la nouvelle compétence exercée par la commune.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte adapter ces dispositifs afin qu'une commune puisse bénéficier de l'augmentation du taux de taxe d'habitation liée à la nécessité de financer une compétence supplémentaire à la suite d'un changement d'EPCI à fiscalité propre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/07/2021
En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des motifs de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux termes duquel : « De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. [ ] ». Si l'engagement du Gouvernement vis-à-vis des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est celui d'une compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, celle-ci s'apprécie en fonction de dates de référence et n'inclut pas la dynamique ultérieure des impositions supprimées. L'État n'a pas prévu de financer sur son budget ces hausses de fiscalité décidées localement. Dans le cas particulier des communes qui, ayant changé d'EPCI à fiscalité propre après 2017, ont été contraintes d'augmenter le taux communal de taxe d'habitation, il convient de rappeler que la référence aux taux 2017 est applicable en cas de hausse comme de baisse, permettant des compensations à décider au niveau local entre EPCI et communes membres pour égaliser les situations.
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