Régime des actes administratifs liés à l'achat d'un bien immobilier en Alsace-Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/05/2021

Rappel de la question n°21183, publiée le 04/03/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°21183 posée le 04/03/2021 sous le titre : " Régime des actes administratifs liés à l'achat d'un bien immobilier en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/05/2021 - page 3353

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021

Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (article L. 2241-1 du CGCT). L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable dans les communes d'Alsace-Moselle, prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour l'acquisition d'un bien immobilier : l'acte notarié ou l'acte en la forme administrative. L'article L. 1212-7 du même code précise que « la réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.1311-14 du code général des collectivités territoriales ». Il ressort de l'article L.1311-14 du CGCT, qui reprend le droit commun de l'article L. 1311-13 du CGCT, que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes en la forme administrative passés par la collectivité européenne d'Alsace et le département de la Moselle.  Par conséquent, malgré la particularité du régime du livre foncier en Alsace Moselle, les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces collectivités ne relèvent pas d'un régime spécifique.

Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4265