Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/03/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour acheter un bien immobilier, les communes peuvent recourir à un notaire ou procéder directement à un acte administratif. Compte tenu du régime du livre foncier applicable en Alsace-Moselle, il lui demande si les actes administratifs susvisés relèvent, dans ces trois départements, d'un régime spécifique.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (article L. 2241-1 du CGCT). L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable dans les communes d'Alsace-Moselle, prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour l'acquisition d'un bien immobilier : l'acte notarié ou l'acte en la forme administrative. L'article L. 1212-7 du même code précise que « la réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L.1311-14 du code général des collectivités territoriales ». Il ressort de l'article L.1311-14 du CGCT, qui reprend le droit commun de l'article L. 1311-13 du CGCT, que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes en la forme administrative passés par la collectivité européenne d'Alsace et le département de la Moselle. Par conséquent, malgré la particularité du régime du livre foncier en Alsace Moselle, les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces collectivités ne relèvent pas d'un régime spécifique.
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