Décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux

Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 15/04/2021

Rappel de la question n°19938, publiée le 14/01/2021

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°19938 posée le 14/01/2021 sous le titre : " Décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2490

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

La question est caduque