Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 14/01/2021
Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé. L'article 1er de ce décret prévoit qu'en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, l'assurance maladie peut décider de suspendre son conventionnement pour une durée allant jusqu'à trois mois. Ce décret fait craindre un renforcement du pouvoir administratif et une multiplication des procédures, alors que les soignants sont mobilisés depuis près d'un an sur la gestion d'une crise sanitaire sans précédent. Elle lui demande donc des précisions sur les types de violations particulièrement graves, ou ayant engendré un préjudice financier, susceptibles d'enclencher une procédure de déconventionnement exceptionnel. Elle l'interroge également sur les raisons qui ont conduit à la publication de ce décret, alors que le déconventionnement temporaire ou définitif était déjà possible.
- page 150
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le