Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 08/04/2021
M. Jean-Pierre Decool rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question n°20178 posée le 21/01/2021 sous le titre : " Prélèvement des forfaits de transport des étudiants durant la pandémie de Covid-19 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 09/12/2021
La loi prévoit le remboursement des abonnements de transports publics collectifs en cas de situations exceptionnelles et perturbations prévisibles du trafic. Ainsi, l'article L. 1222-12 du code des transports, créé par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dispose que l'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement. Toutefois, les modalités concrètes de remboursement ou de prolongation relèvent des autorités organisatrices de transport ferroviaire régional de voyageurs (Île-de-France Mobilités pour les transports franciliens et les régions pour les services TER) et des autres autorités organisatrices de la mobilité, qui organisent et financent ces services dans le cadre de contrats de service public conclus avec les transporteurs qui les exploitent. Dans ce cadre, ces autorités organisatrices proposent aux élèves/étudiants/apprentis et plus généralement aux jeunes, différents types de cartes de réduction et d'abonnements. Outre leur prix et les conditions d'accès à ces offres tarifaires, chaque autorité organisatrice définit également les modalités de renouvellement et de remboursement. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. En complément, il convient de souligner que les aides financières significatives versées par l'État aux autorités organisatrices en 2020 et en 2021 en réponse aux impacts de la crise sanitaire, ont permis à ces dernières de disposer des marges de manoeuvre suffisantes pour prendre toute mesure adéquate en faveur des usagers.
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