Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 21/01/2021
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports quant aux forfaits de transport public souscrits par les étudiants en cette période de pandémie.
En effet, le deuxième confinement annoncé le 28 octobre 2020 a engendré la fermeture partielle des universités depuis ce même jour et la mise en place de cours en visioconférence. Cette décision a conduit une grande partie des étudiants soit à quitter temporairement leur ville d'étude et un logement dont ils n'avaient plus l'utilité, soit à réduire considérablement leur usage des transports publics. Si quelques compagnies de transports publiques ont permis à certaines catégories d'usagers de suspendre leur abonnement (le cas de Navigo et de son forfait Navigo annuel ou Navigo senior), les étudiants ayant souscrit à un forfait de transport à l'année se sont pourtant vu débiter aux mois de novembre et décembre 2020, malgré l'usage extrêmement limité, voire inexistant pour la plupart, qu'ils pouvaient et peuvent aujourd'hui en faire.
Il rappelle, en outre, la situation financière déjà précaire des étudiants face à la pandémie de Covid-19 et à la complexité accrue d'exercer un emploi en parallèle, ainsi que l'incompréhension de ces débits face à la non-utilisation effective et potentielle des services de transports publics. Il lui demande, alors, d'étudier la possibilité de demander aux entreprises délégataires de service public concernées d'effectuer des remboursements, au titre des mois écoulés sans consommation du dit service, aux étudiants ne vivant plus depuis le 1er novembre 2020 dans le périmètre de couverture de leur service de transport.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 09/12/2021
La loi prévoit le remboursement des abonnements de transports publics collectifs en cas de situations exceptionnelles et perturbations prévisibles du trafic. Ainsi, l'article L. 1222-12 du code des transports, créé par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dispose que l'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement. Toutefois, les modalités concrètes de remboursement ou de prolongation relèvent des autorités organisatrices de transport ferroviaire régional de voyageurs (Île-de-France Mobilités pour les transports franciliens et les régions pour les services TER) et des autres autorités organisatrices de la mobilité, qui organisent et financent ces services dans le cadre de contrats de service public conclus avec les transporteurs qui les exploitent. Dans ce cadre, ces autorités organisatrices proposent aux élèves/étudiants/apprentis et plus généralement aux jeunes, différents types de cartes de réduction et d'abonnements. Outre leur prix et les conditions d'accès à ces offres tarifaires, chaque autorité organisatrice définit également les modalités de renouvellement et de remboursement. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. En complément, il convient de souligner que les aides financières significatives versées par l'État aux autorités organisatrices en 2020 et en 2021 en réponse aux impacts de la crise sanitaire, ont permis à ces dernières de disposer des marges de manoeuvre suffisantes pour prendre toute mesure adéquate en faveur des usagers.
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