Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/03/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°19176 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Hébergement d'urgence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 08/07/2021
Un effort important de l'État est réalisé sur la mise à l'abri des personnes sans domicile. Au 30 avril 2021, 203 000 places d'hébergement d'urgence ont été mises à disposition pour la mise à l'abri des personnes sans domicile (+ 65% par rapport aux places ouvertes au 31/12/2016). Le budget total du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" exécuté en 2020 s'élève à 2,43 Mds d'euros, soit +39 % par rapport au budget exécuté en 2016. Cette forte augmentation du nombre de places et du budget de l État en matière d'hébergement d'urgence, a permis d'améliorer très substantiellement la réponse au sans-abrisme. Sur l'accès à l'hébergement d'urgence, le code de l'action sociale et des familles énonce au chapitre IV, article articles L. 345-2-2 un principe d'inconditionnalité de l'accueil "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". Il s'applique dans la limite des places disponibles.
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