Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le fait que par le passé, les organismes spécialisés dans l'accueil des personnes sans domicile fixe (SDF) consacraient une grande partie de leur disponibilité, aux ressortissants français ou issus des pays membres de l'Union européenne. Comme vient de l'indiquer à très juste titre, le maire de la commune de Hayange, dans un courrier adressé au préfet du département, les financements de l'État sont dorénavant devenus très intéressants pour ces organismes spécialisés, lorsqu'ils accueillent des migrants issus d'un autre continent même s'ils sont entrés de manière illégale sur le territoire national. Un nombre sans cesse croissant de places d'hébergement est donc monopolisé par ces migrants, au détriment de nos propres ressortissants. Ainsi par exemple, une véritable situation d'urgence s'est créée progressivement dans l'ancien bassin sidérurgique mosellan. L'an dernier, rien que pour la ville de Hayange, il y avait eu 76 demandes d'hébergement, ce qui est considérable, eu égard à la taille de la commune et en 2020, il y en aura probablement encore plus. Face aux sollicitations, les maires sont les premiers interlocuteurs des personnes concernées. Hélas, compte tenu des dérives susvisées, ils sont trop souvent dans l'impossibilité de trouver des solutions. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'affecter en priorité l'hébergement d'urgence aux personnes qui disposent d'un titre de séjour en bonne et due forme.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 08/07/2021
Un effort important de l'État est réalisé sur la mise à l'abri des personnes sans domicile. Au 30 avril 2021, 203 000 places d'hébergement d'urgence ont été mises à disposition pour la mise à l'abri des personnes sans domicile (+ 65% par rapport aux places ouvertes au 31/12/2016). Le budget total du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" exécuté en 2020 s'élève à 2,43 Mds d'euros, soit +39 % par rapport au budget exécuté en 2016. Cette forte augmentation du nombre de places et du budget de l État en matière d'hébergement d'urgence, a permis d'améliorer très substantiellement la réponse au sans-abrisme. Sur l'accès à l'hébergement d'urgence, le code de l'action sociale et des familles énonce au chapitre IV, article articles L. 345-2-2 un principe d'inconditionnalité de l'accueil "Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". Il s'applique dans la limite des places disponibles.
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