Situation du secteur brassicole

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 11/03/2021

Rappel de la question n°19633, publiée le 17/12/2020

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19633 posée le 17/12/2020 sous le titre : " Situation du secteur brassicole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1529

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/04/2021

Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement adapte en permanence le fonds de solidarité. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité qui demeure ouvert au secteur de la fabrication de bière (annexe 2, dite liste « S1bis », du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Ainsi, l'aide mensuelle du fonds de solidarité pour ces entreprises consiste en un droit d'option entre un dispositif couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du chiffre d'affaires (sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ou de 10% de perte en 2020) et une compensation de 15% du chiffre d'affaire en cas de perte de 50 à 70% de perte de chiffre d'affaire, celle-ci étant portée à 20% du chiffre d'affaire dans la limite de 200 000 euros par mois lorsque la perte est de plus de 70% du chiffre d'affaire. De nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'Etat pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2192