Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/12/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur brassicole.
Comme nombre de secteurs économiques, le secteur brassicole a été fortement affecté par la crise sanitaire liée au Covid-19. Tout un pan de cette activité est particulièrement dépendant des cafés-hôtels-restaurants qui distribuent leurs produits et de manifestations qui n'ont pu se tenir (festival, kermesse, mariage
).
Ces entreprises font face à une perte importante de chiffre d'affaires. Ces difficultés concernent particulièrement les brasseries indépendantes et artisanales qui ne trouvent pas de débouchés dans la grande distribution.
Ce secteur est d'autant plus inquiet qu'une partie importante des ventes est réalisée lors de la période de Noël, durant laquelle les cafés-restaurants resteront fermés, qu'ils doivent de nouveau faire face à certaines charges qui avaient été reportées lors du premier confinement (remboursement des échéances d'emprunts,
) et qu'ils ne sont pas éligibles à une partie des dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement.
Ces entreprises souhaiteraient pouvoir effectivement bénéficier de l'aide à hauteur de 20 % du chiffre d'affaires annoncée par le Gouvernement, d'une prise en charge réelle à 100 % du chômage partiel, d'un report automatique des échéances bancaires pendant au moins 6 mois, et de l'exonération des charges sociales et patronales jusqu'à ce que leur activité reprenne.
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à ces demandes et les autres mesures de soutien à ce secteur qu'il envisage de mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/04/2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement adapte en permanence le fonds de solidarité. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité qui demeure ouvert au secteur de la fabrication de bière (annexe 2, dite liste « S1bis », du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Ainsi, l'aide mensuelle du fonds de solidarité pour ces entreprises consiste en un droit d'option entre un dispositif couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 dès 50 % de pertes du chiffre d'affaires (sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ou de 10% de perte en 2020) et une compensation de 15% du chiffre d'affaire en cas de perte de 50 à 70% de perte de chiffre d'affaire, celle-ci étant portée à 20% du chiffre d'affaire dans la limite de 200 000 euros par mois lorsque la perte est de plus de 70% du chiffre d'affaire. De nombreuses autres mesures sont également mises en uvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'Etat pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
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