Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 25/02/2021
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de titres de séjour aux mineurs non accompagnés, devenus majeurs, titulaires d'un diplôme ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage. En effet, les services de l'aide sociale à l'enfance, ou des associations comme le réseau éducation sans frontières, qui accompagnent ces jeunes, instruisent régulièrement des demandes d'asile ou d'accession à la nationalité française, mais se heurtent à des blocages. Ces jeunes mineurs non accompagnés n'ont souvent pas à leur disposition les documents d'état civil authentifiés par les services de la police aux frontières. Aussi, à leur majorité, alors qu'ils s'étaient investis dans un parcours d'apprentissage avec promesse d'embauche, ils se retrouvent sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En Loire-Atlantique, plusieurs jeunes dans cette situation sont en grande détresse. De plus, ces parcours interrompus mettent également en difficulté les entreprises qui avaient investi dans leur apprentissage et comptaient les employer.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour la régularisation administrative de ces jeunes, afin d'éviter que le système ne produise de nouvelles ruptures dans leur parcours de vie.
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Transformée en Question orale (n°1745S)
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