Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 01/07/2021
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de titres de séjour aux mineurs non accompagnés, devenus majeurs, titulaires d'un diplôme ou engagés dans un parcours scolaire ou d'apprentissage. En effet, les services de l'aide sociale à l'enfance, ou des associations comme le réseau éducation sans frontières, qui accompagnent ces jeunes, instruisent régulièrement des demandes d'asile ou d'accession à la nationalité française, mais se heurtent à des blocages. Ces jeunes mineurs non accompagnés n'ont souvent pas à leur disposition les documents d'état civil authentifiés par les services de la police aux frontières. Aussi, à leur majorité, alors qu'ils s'étaient investis dans un parcours d'apprentissage avec promesse d'embauche, ils se retrouvent sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En Loire-Atlantique, plusieurs jeunes dans cette situation sont en grande détresse. De plus, ces parcours interrompus mettent également en difficulté les entreprises qui avaient investi dans leur apprentissage et comptaient les employer.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour la régularisation administrative de ces jeunes, afin d'éviter que le système ne produise de nouvelles ruptures dans leur parcours de vie.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Insertion publiée le 15/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1745, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
M. Yannick Vaugrenard. Arrivé à Nantes en 2017 à l'âge de 15 ans, Ibrahima Barry a signé un contrat en alternance comme apprenti carreleur. En 2019, il obtient son CAP, ainsi que la médaille d'argent départementale au concours du meilleur apprenti de France. Toutefois, ce parcours exemplaire est arrêté net en janvier 2020 par une notification d'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Malheureusement, cet exemple n'est pas unique. De nombreux jeunes étrangers sont victimes de ce curieux mécanisme.
Arrivés en France alors qu'ils sont mineurs et sans leur famille, ils sont pris en charge et s'inscrivent dans un parcours de formation pour mieux s'intégrer. Leurs efforts se voient étrangement récompensés Qu'ils soient inscrits dans un cursus d'apprentissage ou qu'ils soient en emploi, rien n'y fait. L'âge de la majorité atteint, le titre de séjour nécessaire à la poursuite de leur progression leur est refusé.
Incompréhensible humainement, ce dispositif l'est tout autant du point de vue financier et économique. En effet, la France investit dans l'éducation de ces jeunes, pour ensuite leur interdire de poursuivre leur cheminement dans la vie active.
Que dire, enfin, des conséquences néfastes subies par les entreprises qui les intègrent en alternance pour mieux les employer ensuite ?
Orientés vers des secteurs professionnels en tension, ces jeunes migrants sont autant de forces vives qui manquent malheureusement à notre économie. Formés, devenus salariés, puis bien intégrés, ils finissent par être extradés. Cela n'a pas de sens !
Par conséquent, madame la ministre, quelles sont les mesures indispensables que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation abracadabrantesque ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion. Monsieur le sénateur Vaugrenard, le Gouvernement est particulièrement sensible, soyez-en assuré, et attentif aux conditions d'accueil et d'admission au séjour des mineurs non accompagnés (MNA), qui constituent une priorité.
Afin de prévenir les ruptures de droit à la majorité et de sécuriser les parcours d'intégration des mineurs non accompagnés, il a été mis en place un examen anticipé du droit au séjour à la majorité, dès que les jeunes ont atteint l'âge de 16 ans ou 17 ans. Une instruction en ce sens a été signée et diffusée le 21 septembre 2020.
Ainsi, lorsque le mineur se présente à la préfecture pour y solliciter une autorisation de travail dans le cadre de son insertion professionnelle, on lui propose que son droit au séjour soit examiné de manière anticipée.
Dans un premier temps, donc bien en amont de la majorité, les vérifications portent sur les documents d'état civil, de nationalité et de domicile. Si des difficultés sont détectées à ce stade, dans le cadre de l'expertise documentaire notamment, le mineur dispose de plusieurs mois, avec l'accompagnement du conseil départemental, pour solliciter les autorités consulaires compétentes.
Dans un second temps sont vérifiées les autres conditions, notamment le suivi de la formation, la nature des liens avec le pays d'origine, le degré d'insertion de l'intéressé et l'absence de menace pour l'ordre public.
À l'issue de cet examen en deux temps, le conseil départemental est informé par écrit des conclusions sur le droit au séjour du mineur étranger, permettant ainsi à ce dernier d'engager le cas échéant toutes les démarches nécessaires, afin de lever les difficultés.
Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur ont adressé en février 2021 aux services des préfectures un état des lieux des bonnes pratiques à mettre en uvre, étant entendu que toute initiative contribuant à instaurer un partenariat étroit avec les conseils départementaux est la bienvenue.
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.
M. Yannick Vaugrenard. J'entends bien votre réponse, madame la ministre, notamment le fait qu'un décret d'application a été publié le 21 septembre 2021.
Je souhaite véritablement que des contacts soient pris par votre ministère avec les représentants de l'État dans les différentes régions, en particulier avec le préfet de la région Pays de la Loire, afin que le cas que j'évoquais puisse être réglé.
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