Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Roger MOREAU

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Roger MOREAU a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1981-1982

Propositions de loi ou de résolution dont M. Roger MOREAU est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des CAT ou ADAPEI qu'elles accueillent sur leur territoire

  2. Proposition de loi relative à la participation des travailleurs à l'exercice de la responsabilité dans les filiales des sociétés mentionnées aux articles premier, 12 et 29 de la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982

  3. Proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent

  4. Proposition de loi tendant à la création d'une allocation minimum de soutien social

  5. Proposition de loi complétant la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 relative au fonds d'archives

  6. Proposition de loi tendant à compléter la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires

  7. Proposition de loi tendant à permettre la déduction du revenu imposable des dépenses engagées pour l'emploi du personnel de maison

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