Impot sur le revenu

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre la déduction du revenu imposable des dépenses engagées pour l'emploi du personnel de maison

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 76 (1981-1982) de M. Jacques VALADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 novembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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