Session 1979-1980
Propositions de loi ou de résolution dont M. Pierre MARCILHACY est l'auteurProposition de loi tendant à la création d'une commission de vérification des fortunes et revenus des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et des grands Corps de l'Etat
Proposition de loi tendant à fixer les règles permettant aux fonctionnaires, ministres et élus d'accepter des cadeaux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi tendant à la création d'une commission de vérification des fortunes et revenus des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et des grands Corps de l'Etat
Proposition de loi tendant à fixer les règles permettant aux fonctionnaires, ministres et élus d'accepter des cadeaux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
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