Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Paul HAMMANN est cosignataireProposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique
Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du ter
Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
Proposition de loi visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle
Proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
Proposition de loi relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale
Proposition de loi tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Proposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique
Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du ter
Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
Proposition de loi visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle
Proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
Proposition de loi relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale
Proposition de loi tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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