Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. François GERBAUD est l'auteur
Propositions de loi ou de résolution dont M. François GERBAUD est cosignataireProposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
Proposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
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