Le résumé
CONSENTEMENT ET DÉFINITION PÉNALE DU VIOL
ACTES DU COLLOQUE DU 21 NOVEMBRE 2024
À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes qui a lieu tous les ans le 25 novembre, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, le 21 novembre 2024, un colloque consacré à la définition pénale du viol.
Une première séquence a été consacrée à une approche internationale de la définition du viol. Ont été présentées les législations en matière de viol adoptées par différents États, avec un focus sur le Canada, l'Espagne et la Suède, trois pays qui ont intégré la notion de consentement dans leur droit pénal. Ont également été exposées les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, ainsi que les préconisations formulées à l'égard de la France par le groupe d'experts chargé du suivi de l'application de cette Convention, le Grevio.
Une seconde séquence a permis d'aborder les débats autour de l'évolution du code pénal en France et plus précisément de ses articles 222-22 et 222-23.
Plusieurs participants au colloque ont soulevé les insuffisances de la définition actuelle du viol en France, qui ne correspond pas aux stipulations de la Convention d'Istanbul, et plaidé pour inscrire dans la loi l'obligation de s'assurer du consentement explicite, libre et éclairé de l'autre.
Certains participants ont, en revanche, estimé que bouleverser l'architecture actuelle du code pénal ne serait pas de nature à faciliter les poursuites et les condamnations pour violences sexuelles, voire pourrait déplacer les débats sur le comportement de la victime, et que la priorité résidait davantage dans l'augmentation des moyens dédiés aux services d'enquête et à la justice.
La publication des actes de ce colloque et de travaux réalisés par le service de législation comparée du Sénat s'inscrit dans un objectif de meilleure compréhension de ce débat.
