Le résumé
Issue du projet abandonné de revenu universel d'activité, la « solidarité à la source » consiste, d'une part, en l'automatisation du remplissage des déclarations de ressources des prestations sociales et, d'autre part, en la mise en oeuvre de mesures de lutte active contre le non-recours aux droits.
Réforme de bon sens, la contemporanéisation du calcul des aides personnalisées au logement (APL) opérée en 2021, qui a préfiguré la « solidarité à la source », a généré des économies évaluées à plus d'un milliard d'euros par an du fait tant de la prise en compte des revenus contemporains de l'assuré que de la réduction des cas d'erreurs déclaratives et de fraude, au prix d'une diminution importante du nombre d'allocataires.
À l'inverse, le pré-remplissage des demandes de la complémentaire santé solidaire aurait contribué à la sensible augmentation du nombre de ses bénéficiaires.
À l'heure où le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif au revenu de solidarité active et à la prime d'activité, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) et la commission des affaires sociales formulent 14 propositions visant notamment à renforcer la qualité des données utilisées à cet effet, à utiliser les économies réalisées dans ce cadre pour le financement de mesures de lutte contre le non-recours aux prestations sociales et à rapprocher les bases ressources utilisées pour le calcul des principales prestations de solidarité.
Compte tenu des conséquences potentielles de la réforme envisagée sur les droits des allocataires et de l'importance des prestations concernées pour les Français les plus modestes, il est nécessaire d'amplifier les efforts engagés pour garantir l'accès aux droits du plus grand nombre et de tirer les leçons de la réforme des APL, afin d'assurer la fiabilité des données sociales et la simplicité des démarches incombant aux demandeurs de prestations
