Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Georges Patient et Teva Rohfritsch, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Outre-mer», ont mené une mission de contrôle budgétaire sur les contrats de redressement outre mer (COROM).
Face aux difficultés financières des communes des DROM, la loi de finances initiale pour 2021 a introduit, par amendement, les COROM. Cette démarche contractuelle, basée sur un diagnostic préalable, nécessite des engagements de la commune bénéficiaire sur la mise en oeuvre de réformes structurelles visant une meilleure maitrise des dépenses, le déploiement de procédures de gestion et une amélioration de la qualité comptable. En contrepartie de ces engagements, une aide de l'État à l'effort de redressement est apportée aux communes contractantes sous forme d'assistance technique et de subvention exceptionnelle.
Ce nouveau dispositif a rapidement fait preuve d'efficacité et est loué tant par les élus locaux que par les services de l'État qui y voit un outil utile dans le cadre d'une relation de confiance.
Pour autant, des évolutions doivent être envisagées pour le rendre pleinement opérant et permettre aux communes qui en bénéficient de retrouver une situation financière saine et, partant, des marges de manoeuvre pour investir et améliorer les services publics.
C'est dans cette optique que les rapporteurs spéciaux formulent 12 recommandations afin que cette démarche novatrice en bien des points ne reste pas au milieu du gué et se donne les moyens de ses ambitions.
Les COROM ne peuvent ni ne doivent rester un affichage politique : leur renforcement est une nécessité pour redresser des situations dont l'État est partiellement responsable.
