Le résumé
Institué par la loi de programme du 28 juin 2006, le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), dont la deuxième édition, pour la période 2010-2012, a été transmise au Parlement en mars 2010, doit faire l'objet, en vertu de la même loi, d'une évaluation par l'OPECST.
Au terme d'une large consultation des parties prenantes, tout en suggérant plusieurs pistes d'amélioration, les deux rapporteurs, MM. Claude Birraux et Christian Bataille, députés, considèrent que ce document et le groupe de travail pluraliste chargé de son élaboration contribuent utilement à un dialogue constructif entre administration, industrie et associations.
Néanmoins, les rapporteurs alertent sur le risque de céder au paradoxe de la tranquillité: de même qu'en finance, un contexte économique stabilisé encourage à prendre des risques en s'endettant, dans le domaine nucléaire, le bon fonctionnement des instances de transparence et de concertation, mises en place par les lois du 30 décembre 1991 et du 28 juin 2006, semble avoir fait oublier la prudence aux industriels. Ils rappellent que la gestion de l'aval du cycle n'a pas de prix, en regard de l'énormité des enjeux pour la filière nucléaire nationale.
Aussi, les rapporteurs désapprouvent-ils les velléités des industriels de restreindre l'effort de recherche sur la transmutation des actinides mineurs au sein des futurs réacteurs de quatrième génération. Ils leur adressent également un rappel à la loi, concernant les prérogatives de l'Andra en matière de gestion du stockage géologique profond, et relèvent les problèmes éthiques qui seraient posés par la prise en charge directe de la gestion des déchets par leurs producteurs. Enfin, ils estiment que le Gouvernement n'a que trop tardé à mettre en place la CNEF, instance prévue par la loi du 28 juin 2006 pour assurer le contrôle de l'adéquation des provisions financières aux charges de gestion futures des déchets radioactifs et de démantèlement des installations.
Au-delà de la problématique de gestion des déchets, les rapporteurs regrettent les tensions survenues au sein de la filière nucléaire, dénoncent l'inconstance du Gouvernement s'agissant des manoeuvres de déstabilisation d'Areva, l'incohérence de la création par la loi NOME de « passagers clandestins » de la revente de l'électricité nucléaire, et le manque de coordination des acteurs français face aux appels d'offres internationaux des pays émergents.
