PROPOSITION DE LOI
[TA n° 146]
REJETÉE PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE
relative à la constitution d'une
commission de contrôle
nationale
et
décentralisée des
fonds publics
accordés aux
entreprises.
Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11e
législ.) : 1re lecture :
1851, 2044
et T.A.
423.
2e lecture :
2201, 2414
et T.A.
523.
Sénat :
1re lecture :
163,
214
et T.A.
93
(1999-2000).
2e lecture :
379
et
385
(1999-2000).
Considérant que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n'a pas pris en compte l'analyse du Sénat tant en ce qui concerne l'inutilité de la création d'une commission de contrôle de l'utilisation des aides publiques accordées aux entreprises, que l'affaiblissement des prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle qui résulterait de l'adoption du dispositif proposé, ainsi que le caractère insuffisamment précis, irréaliste et inapplicable du dispositif proposé ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'examiner la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 379, 1999-2000).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2000.
Le Président,