PROPOSITION DE LOI
[TA n° 109]
MODIFIEE PAR LE SENAT
tendant à la reconnaissance de la traite et de l' esclavage en tant que crime contre l'humanité.
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : 1297, 792, 1050, 1302, 1378 et T.A. 251.
Sénat : 234
(1998-1999)
et
262
(1999-2000).
Article 1 er
Conforme
Article 2
Supprimé
Article 3
Conforme
Article 3 bis
Le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
" Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus.
" En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée au 23 août.
" Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations, notamment dans les programmes scolaires. La composition et les missions de ce comité sont définies par décret en Conseil d'État. "
Article 4 et 5
Supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mars 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.