PROJET DE LOI
[TA n° 27]
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 339 et 473 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 339 (1998-1999), Sénat.