PROPOSITION DE LOI
[TA n° 154]
ADOPTEE PAR LE SENAT
tendant à modifier l'article 6ter de l' ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 436 (1997-1998), 235 et 409 (1998-1999).
Article 1 er
Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
" II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
" Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. "
Article 2
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er octobre 2001.
Article 3
La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :
" La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. "
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 juin 1999.
Le Président,