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Dossier législatif

Loi tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 parue au JO n°40 du 17 février 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 436 (1997-1998) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1998
    • Texte n° 235 (1998-1999) de M. Henri REVOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 juin 1999
      • Texte n° 154 (1998-1999) adopté par le Sénat le 15 juin 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1694 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1953 de Mme Monique DENISE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 413 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 141 (1999-2000) transmis au Sénat le 16 décembre 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 8 février 2000
      • Texte n° 69 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 8 février 2000

  5. Loi promulguée

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